Article 424
Code de procédure civile et commerciale
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AR
Sans préjudice des dispositions de l'alinéa 1er de l'article 306, le créancier peut faire saisir simultanément deux ou plusieurs immeubles appartenant à son débiteur, même s'ils sont situés dans les ressorts de tribunaux différents. Dans ce dernier cas, il est dressé un procès-verbal de ou un commandement pour chacun des immeubles.La vente est poursuivie par une seule et même procédure.Si les immeubles saisis sont situés dans les ressorts de tribunaux différents, l'adjudication est faite devant le de première instance du lieu de la situation de l'immeuble de plus important.S'il s'agit d'immeubles dépendant d'une même exploitation, l'adjudication a lieu devant le de première instance du siège principal de l'exploitation.
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