Article 425

(Modifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2002-82 du 3 août 2002).- Le débiteur saisi peut procéder, lui même, à la vente de l’immeuble saisi avant l’audienceAudience

Une réunion formelle du

tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

où les affaires sont entendues et décidées.

de l’adjudication. Dans ce cas, il demeure garantGarant

Une garant est une personne ou une entité qui fournit une assurance ou une sécurité pour le respect d'une obligation.

de ce qui peut survenir à l’immeuble jusqu’à consignation du prixPrix

Ce dont les parties contractantes conviennent est supérieur ou inférieur à la valeur de la vente

et des frais de la saisieSaisie

Légalité qui permet au créancier disposant d'un titre exécutoire de placer les biens meubles matériels en possession de son débiteur sous le contrôle de la justice.

.Le prixPrix

Ce dont les parties contractantes conviennent est supérieur ou inférieur à la valeur de la vente

consigné doit être suffisant pour désintéresser tous les créanciers saisissants et opposants et être consigné au plus tard dix jours avant l’audienceAudience

Une réunion formelle du

tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

où les affaires sont entendues et décidées.

d’adjudication.Si le poursuivant n’a pas été désintéressé avant le jour et l’heure fixés pour l’adjudication, son avocat, après avoir annoncé à l’audience, l’immeuble à adjuger, les charges qui le grèvent, la mise à prix, le montant des frais et honoraires taxés et, le cas échéant, les dires insérés au cahier des charges, procède à l’adjudication au plus fort et au dernier enchérisseur. Aussitôt que les enchères sont ouvertes, il est allumé successivement trois feux, d’une durée d’environ une minute chacun.L’enchérisseur cesse d’être obligé si son enchère est couverte par une autre, lors même que cette dernière serait déclarée nulle. L’adjudication ne peut être prononcée qu’après l’extinction de trois feux allumés successivement.S’il intervient une enchère avant l’extinction d'un feu, l’adjudication ne peut être prononcée qu’après l’extinction de deux autres feux, sans nouvelles enchères.« S’il n’intervient pas d’enchère pendant la durée des trois feux et si le poursuivant n’accepte pas que l’immeuble soit adjugé à son profitProfit

Le profit désigne le gain financier réalisé par une entreprise après déduction de ses coûts.

à la mise à prix, le tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

doit ajourner l’audienceAudience

Une réunion formelle du

tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

où les affaires sont entendues et décidées.

d’adjudication une fois et rabaisser de quarante pour cent (40%) la mise à prixPrix

Ce dont les parties contractantes conviennent est supérieur ou inférieur à la valeur de la vente

initiale et fixer une nouvelle audienceAudience

Une réunion formelle du

tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

où les affaires sont entendues et décidées.

qui doit se tenir dans un délai ne dépassant pas soixante jours. Cette date doit être annoncée quinze jours au moins à l’avance par les moyens de publicité prévus aux articles 418 à 420 du présent code ». (Modifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2005-79 du 4 août 2005).Les enchères sont portées par l’intermédiaire d’un avocatAvocat

Un professionnel du droit qui représente et défend les intérêts de ses clients en justice

et ne peuvent y prendre part que les personnes ayant consigné au moins le tiers de la mise à prixPrix

Ce dont les parties contractantes conviennent est supérieur ou inférieur à la valeur de la vente

à la caisse des dépôts et des consignations, ou ayant présenté à cet effet un chèque certifié ou une garantieGarantie

L'obligation d'une personne d'exercer les droits financiers exigés d'autrui

bancaire irrévocable. Est exempté des dispositions de cet alinéa le saisissant poursuivant ainsi que le copropriétaire en cas de licitation.