Article 407

Les parts dans les sociétés en nom collectif, en commandite simple ou a responsabilitéResponsabilité

L'obligation de répondre de ses actes devant la loi ou de dédommager un préjudice causé

limitée, ainsi que les actions ou coupures d'actions des sociétés à capital variable, peuvent être saisies-arrêtées entre les mains de la société.Au vu du jugement validant cette saisieSaisie

Légalité qui permet au créancier disposant d'un titre exécutoire de placer les biens meubles matériels en possession de son débiteur sous le contrôle de la justice.

-arrêt et devenu exécutoire, il est procédé à la vente des parts, actions ou coupures d'actions saisies, dans les formes prévues par le chapitre VI du présent titre.