Article 407
Code de procédure civile et commerciale
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AR
Les parts dans les sociétés en nom collectif, en commandite simple ou a limitée, ainsi que les actions ou coupures d'actions des sociétés à capital variable, peuvent être saisies-arrêtées entre les mains de la société.Au vu du jugement validant cette -arrêt et devenu exécutoire, il est procédé à la vente des parts, actions ou coupures d'actions saisies, dans les formes prévues par le chapitre VI du présent titre.
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