Article 408

La société entre les mains de laquelle a été faite la saisieSaisie

Légalité qui permet au créancier disposant d'un titre exécutoire de placer les biens meubles matériels en possession de son débiteur sous le contrôle de la justice.

-arrêt est tenue de fournir à l'huissier-notaire chargé de la vente des parts, actions ou coupures d'actions saisies, l'inventaire et le bilan de son dernier exercice. Ces documents pourront être consultés entre les mains de l'huissier- notaire, avant l'adjudication.En tout état de cause, la société pourra arrêter les poursuites en payant les causes de la saisie, pour le compte du débiteur.