Article 489

Le procès-verbal ou le jugement qui met fin à la procédure d'ordre ou de distribution de deniers ordonne la délivrance des bordereaux de collocation aux créanciers colloqués.Le greffierGreffier

Un fonctionnaire du

tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

chargé de la tenue des registres et de la gestion des documents judiciaires.

du tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

remet un extrait dudit procès-verbal ou jugement à la caisse des dépôts et consignations, dans les dix jours à partir de celui où il est passé en force de chose jugée.Dans le même délai, il délivre à chaque créancier colloqué, ainsi qu'au débiteur s'il y a un reliquat, un bordereau de collocation visé par le Procureur de la RépubliqueProcureur de la République

Un magistrat chargé de poursuivre les affaires pénales au nom de l'État

et exécutoire sur ladite caisse.