Article 490
Code de procédure civile et commerciale
Disponible en
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AR
Est passible des peines prévues à l'article 291 du Code Pénal, quiconque, se prétendant mensongèrement créancier, demande à être colloqué dans un ordre ou une distribution de deniers et produit, à l'appui de sa prétention, des titres de créance fictifs ou éteints par toute autre cause que la prescription.
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