Article 484

Dans le cas prévu à l'article précédent, l'acquéreur, qui après avoir rempli les formalités de la purge, veut obtenir la libération définitive des inscriptions relatives aux créances avant le règlement de l'ordre, doit consigner le prixPrix

Ce dont les parties contractantes conviennent est supérieur ou inférieur à la valeur de la vente

à la caisse des dépôts et consignations et assigner les créanciers inscrits et le vendeur devant le tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

de première instance du lieu de la situation de l'immeuble, en validité de la consignation.Si le tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

estime que la consignation est valable, il prononce la radiationRadiation

Radiation est un mécanisme approuvé en matière de prêts hypothécaires, et son système juridique diffère entre les frais établis et non prélevés.

de toutes les inscriptions relatives aux créances, avec maintien de leur effet sur le prix. Le conservateur de la propriété foncière procède à cette radiationRadiation

Radiation est un mécanisme approuvé en matière de prêts hypothécaires, et son système juridique diffère entre les frais établis et non prélevés.

au vu d'une expéditionExpédition

En droit, le terme "expédition" se réfère à une copie certifiée conforme d'une décision de justice ou d'un acte notarié.

du jugement et d'un certificat de non appelAppel

La procédure par laquelle une décision judiciaire est contestée rendue en premiere instance

.Les frais de l'instance en validité de consignation, lorsque celle-ci est déclarée valable, sont colloqués au même rang que ceux de la procédure d'ordre.