Article 485

Le président du tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

de première instance désigne, au début de chaque année judiciaire, un jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

-commissaire chargé du règlement des ordres et des distributions de deniers.En cas d'empêchement du jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

-commissaire, le président du tribunal, suivant le cas, pourvoit à son remplacement ou commet spécialement un jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

pour le règlement d'une procédure déterminée.