Article 479

S'il n'intervient pas d'ordre amiable dans le délai de trente jours à partir de la réunion prévue à l'article 477, le jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

-commissaire transmet le dossier au tribunal, avec un rapport, dans les huit jours qui suivent l'expiration de ce délai. Le tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

statue dans le mois, par un seul et même jugement, sur les contestations et sur l'ordre, les parties intéressées étant convoquées comme il est dit à l'article 474.Le délai d'appelAppel

La procédure par laquelle une décision judiciaire est contestée rendue en premiere instance

court du prononcé de ce jugement.