Article 480
Code de procédure civile et commerciale
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AR
Le procès-verbal d'ordre amiable ou le jugement qui statue sur l'ordre ordonne la de toutes les inscriptions relatives aux créances, au cas où cette n'aurait pas déjà été opérée en vertu de l'article 481 ou de l'article 484, et liquide les frais de radiation, qui sont colloqués au même rang que les frais de la procédure d'ordre.Le conservateur de la propriété foncière procède à cette au vu d'une dudit procès-verbal ou jugement. L' du jugement doit être accompagnée d'un certificat de non appel
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