Article 471
Code de procédure civile et commerciale
Disponible en
FR
AR
Le projet de distribution doit mentionner notamment:1) le montant des deniers à distribuer et leur origine ;2) la date et le numéro de leur consignation ;3) l'accomplissement des formalités prescrites par les articles 466 et 467 ;4) les demandes de collocations déposées ;5) la somme attribuée à chaque créancier colloqué, avec indication des causes de préférence, le cas échéant.
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