Article 452

(Modifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2001-32 du 29 mars 2001).- La saisieSaisie

Légalité qui permet au créancier disposant d'un titre exécutoire de placer les biens meubles matériels en possession de son débiteur sous le contrôle de la justice.

–exécution est pratiquée au moyen d’un commandement signifié au débiteur par huissier-notaire,Cet exploit doit énoncer, à peinePeine

La punition est une punition et un traitement infligés au nom de la société à une personne pénalement responsable d'un crime qu'elle a commis sur la base d'une décision judiciaire.

de nullité :1) le titre exécutoire et sa signification au débiteur ou le titre inscrit, en vertu duquel il est procédé;2) le montant de la créance dont le paiement est réclamé;3) l'avertissement que, faute de paiement immédiat, le commandement sera inscrit sur le titre foncier et vaudra saisieSaisie

Légalité qui permet au créancier disposant d'un titre exécutoire de placer les biens meubles matériels en possession de son débiteur sous le contrôle de la justice.

à partir de cette inscription;4) la désignation de l'immeuble sur lequel portera la saisie, avec l'indication précise de sa situation, de sa consistance, de sa superficie, ainsi que l’identifiant du titre foncier ;5) le tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

devant lequel aura lieu éventuellement l'adjudication;6) la constitutionConstitution

La Constitution est la

loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

suprême qui définit les règles fondamentales de la forme de l'État, du système de gouvernement et de la forme du gouvernement, et réglemente les pouvoirs publics en termes de composition, de compétence, de relations entre les pouvoirs, de limites de chacun. l’autorité, ainsi que les devoirs et droits fondamentaux des individus et des groupes, et établit des garanties pour ceux-ci envers l’autorité.

d'un avocatAvocat

Un professionnel du droit qui représente et défend les intérêts de ses clients en justice

en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le créancier poursuivant.L’exploit doit énoncer, sous-peinePeine

La punition est une punition et un traitement infligés au nom de la société à une personne pénalement responsable d'un crime qu'elle a commis sur la base d'une décision judiciaire.

de refus d’inscription, les mentions suivantes :- Les références du dépôt d’inscription des droits de la partie saisie,- Le volume, le numéro et la date de l’inscription,- La date et le numéro du titre de propriété, s’il a été délivré.