Article 450

(Les paragraphes 1 et 4 ont été modifiés par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2002-82 du 3 août 2002).- Lorsque la mise à prixPrix

Ce dont les parties contractantes conviennent est supérieur ou inférieur à la valeur de la vente

d’un immeuble compris dans la même poursuite ne dépasse pas sept mille dinars, la saisieSaisie

Légalité qui permet au créancier disposant d'un titre exécutoire de placer les biens meubles matériels en possession de son débiteur sous le contrôle de la justice.

et la vente sont soumises à la procédure prévue pour les meubles.Seront, néanmoins, observées les dispositions des articles 414 à 417, 426 et 432 (alinéas 2 et 3), 435 et 451 à 462, à l'exception des 5° et 6° des articles 452 et 460.La publicité prévue à l'article 396 devra, en outre, indiquer sommairement les charges réelles grevant l'immeuble saisi, les prénotations, ainsi que les baux. Un état des inscriptions sur le titre foncier sera, le cas échéant, tenu par l'huissier-notaire chargé de la vente, à la disposition des intéressés.Aucune surenchère ne sera admise sauf si le montant de l’adjudication dépasse sept mille dinars. Cette surenchère a lieu et est poursuivie devant le tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

visé aux articles 423 et 424 de ce code dans les délais et selon les formes et conditions prévues aux articles 418 à 421 et 442 à 448 de ce code.