Article 442

(Modifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2002-82 du 3 août 2002).- Toute personne peut, dans les 10 jours qui suivent l’adjudication, faire une surenchère d’un dixième au moins du prixPrix

Ce dont les parties contractantes conviennent est supérieur ou inférieur à la valeur de la vente

d’adjudication, il doit, à peinePeine

La punition est une punition et un traitement infligés au nom de la société à une personne pénalement responsable d'un crime qu'elle a commis sur la base d'une décision judiciaire.

de déchéance, consigner le prixPrix

Ce dont les parties contractantes conviennent est supérieur ou inférieur à la valeur de la vente

et les frais taxés de la première adjudication à la caisse des dépôts et des consignations, présenté un chèque certifié ou une garantieGarantie

L'obligation d'une personne d'exercer les droits financiers exigés d'autrui

bancaire irrévocable. Cette surenchère est faite par ministère d’avocat, au moyen d’une déclaration souscrite au greffe du tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

devant lequel l’adjudication a eu lieu et mentionnant les nom, prénom, profession, domicile et qualité du surenchérisseur, le prixPrix

Ce dont les parties contractantes conviennent est supérieur ou inférieur à la valeur de la vente

d’adjudication, le montant de la surenchère et celui des frais et honoraires taxés figurant au procès-verbal d’adjudication. Le reçu de consignation doit y être joint.La surenchère ne peut être rétractée