Article 444

(Le deuxième paragraphe a été modifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2002-82 du 3 août 2002).- L'adjudication sur surenchère a lieu quarante jours au plus tôt et soixante jours au plus tard après la dénonciation de la surenchère. Elle est publiée et suivie dans les mêmes conditions que la première adjudication.S’il n’intervient pas d’enchère supérieure, le surenchérisseur, même s’il ne comparait pas à l’audience, est déclaré adjudicataire sur la mise à prixPrix

Ce dont les parties contractantes conviennent est supérieur ou inférieur à la valeur de la vente

constituée par le prixPrix

Ce dont les parties contractantes conviennent est supérieur ou inférieur à la valeur de la vente

de la première adjudication, augmenté de la surenchère, et compte tenu des frais et honoraires taxés de la première adjudication et de la procédure de surenchère.Aucune surenchère n'est admise après adjudication sur surenchère.