Article 436

Dans le cas de saisieSaisie

Légalité qui permet au créancier disposant d'un titre exécutoire de placer les biens meubles matériels en possession de son débiteur sous le contrôle de la justice.

collective prévue par l'article 424, le saisi peut demander au tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

le sursis à la vente d'un ou de plusieurs immeubles compris dans la saisie, sans que cette demande empêche l'inscription du commandement sur le titre foncier.Il n'est donné suite à la demande que si le débiteur justifie que la valeur des biens sur lesquels les poursuites seront continuées est suffisante pour désintéresser le saisissant et tous les créanciers inscrits.Le jugement indique les immeubles à distraire.Après l'adjudication définitive, le saisissant peut reprendre les poursuites sur les biens provisoirement distraits, si le prixPrix

Ce dont les parties contractantes conviennent est supérieur ou inférieur à la valeur de la vente

des biens adjugés ne suffit pas pour désintéresser.La distraction ne peut être demandée lorsque les biens dépendent d'une même exploitation.