Article 437

Modifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°86-87 du 1er septembre 1986).- Les demandes incidentes prévues par les articles 433 à 436 doivent être introduites dans un délai qui commence à courir à dater du dépôt du cahier des charges au greffe du tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

et expire 10 jours avant l'audienceAudience

Une réunion formelle du

tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

où les affaires sont entendues et décidées.

fixée pour l'adjudication.Le demandeur assigne son adversaire à une audienceAudience

Une réunion formelle du

tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

où les affaires sont entendues et décidées.

qui a lieu 5 jours avant la date fixée pour l'adjudication.Le délai d'ajournement ne peut être inférieur à 3 jours. Le tout sous peinePeine

La punition est une punition et un traitement infligés au nom de la société à une personne pénalement responsable d'un crime qu'elle a commis sur la base d'une décision judiciaire.

de déchéance.Le jugement doit, en principe, intervenir avant la date fixée pour l'adjudication. Le tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

peut toutefois, s'il le jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

nécessaire, ordonner le sursis à l'adjudication pour statuer sur l'incident, dans ce cas, la partie qui succombe sur la demande incidente est condamnée, sans préjudice de dommagesDommages

Les dommages font référence à la compensation financière réclamée en justice pour compenser une perte subie à la suite d'un acte répréhensible.

-intérêts, aux frais causés par la reprise de la procédure.