Article 417
Code de procédure civile et commerciale
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AR
Les baux qui n'ont pas acquis date certaine avant la signification de la -exécution ou du commandement au saisi peuvent être annulés et ceux postérieurs à cette signification doivent l'être, si dans l'un ou l'autre cas, les créanciers ou l'adjudicataire le demandent.
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