Article 415
Code de procédure civile et commerciale
Disponible en
FR
AR
Les fruits naturels et civils, ou le qui en proviendra, seront immobilisés à partir de la signification de la -exécution ou du commandement au saisi et seront distribués avec le de l'immeuble et suivant les mêmes règles, sauf l'effet d'une antérieure faite conformément à l'article 402.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
