Article 409

(Modifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2002-82 du 3 août 2002).- L’adjudicataire doit informer la société du résultat de l’enchère et demander l’agrément si le contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de société contient une clause de préemption et d’agrément pour les sociétés par actions dont les valeurs mobilières ne sont pas cotées en bourse, ou si la personne moralePersonne morale

Une personne morale est une entité juridique distincte des individus qui la composent, telle qu'une société ou une association, ayant des droits et des obligations propres.

dont les titres sont adjugés appartient à l’une des catégories suivantes :- les sociétés de personnes,- les sociétés civiles,- les sociétés à responsabilitéResponsabilité

L'obligation de répondre de ses actes devant la loi ou de dédommager un préjudice causé

limitée, à l’exception des sociétés unipersonnelles à responsabilitéResponsabilité

L'obligation de répondre de ses actes devant la loi ou de dédommager un préjudice causé

limitée,- le groupement d’intérêt économique ayant un capital.L’agrément est réputé légalement acquis si la société ne notifie pas à l’adjudicataire la décision de refus d’agrément dans le délai prévu par l’acte constitutif de la société, sans que ce délai ne dépasse un mois à compter de la demande.Si la société fait savoir, dans le délai ci-dessus indiqué, qu’elle refuse d’agréer l’adjudicataire, elle doit, dans le mois suivant la notificationNotification

La notification est le fait de porter officiellement à la connaissance d'une personne une décision, un acte ou une information par des moyens légaux.

de ce refus, trouver un acquéreur pour les parts sociales ou valeurs mobilières adjugées parmi les associés ou les tiers, ou réduire son capital et acheter les titres adjugés sur la base du prixPrix

Ce dont les parties contractantes conviennent est supérieur ou inférieur à la valeur de la vente

de l’adjudication, majoré des frais.A défaut de solution dans le délai fixé et si le prixPrix

Ce dont les parties contractantes conviennent est supérieur ou inférieur à la valeur de la vente

et les frais ne sont pas versés à l’adjudicataire, l’agrément de celui-ci est réputé être légalement acquis.Toute clause contraire est réputée non avenue.