Article 396

(Modifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2002-82 du 3 août 2002).- La vente aux enchères a lieu au marché public le plus proche ou en tout autre lieu où elle est susceptible de donner le meilleur résultat.Elle est annoncée quatre jours au moins à l’avance, à la diligence de l’huissier de justice, par un avis publié dans deux journaux quotidiens paraissant en Tunisie dont un en langue arabe.L’annonce indique obligatoirement l’identité complète, les professions, domiciles et, s’ils en ont, les noms commerciaux du saisissant et du saisi, ainsi que les jour, heure et lieu de la vente, la désignation sommaire des objets saisis, les conditions de leur visite, la mise à prix, la date de leur levée et l’avance qui doit être consignée.Il pourra être procédé, en vertu d’une ordonnance sur-requête, non susceptible de voies de recours, à une publicité complémentaire en rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

avec l’importance des objets saisis