Article 397

(Modifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2002-82 du 3 août 2002).- Nul n’est admis à participer aux enchères s’il n’a avancé le dixième de la mise à prixPrix

Ce dont les parties contractantes conviennent est supérieur ou inférieur à la valeur de la vente

annoncée conformément aux dispositions de l’article 396, et ce, en le payant en espèces à l’huissier de justice, ou en présentant un chèque certifié ou une garantieGarantie

L'obligation d'une personne d'exercer les droits financiers exigés d'autrui

bancaire irrévocable, ou en établissant que le montant de l’avance a été consigné à la caisse des dépôts et des consignations.L’huissier de justice doit remettre à l’enchérisseur un reçu établissant que cette avance lui a été remise. Il doit annoncer, avant l’ouverture des enchères, le montant des frais de saisieSaisie

Légalité qui permet au créancier disposant d'un titre exécutoire de placer les biens meubles matériels en possession de son débiteur sous le contrôle de la justice.

et de vente et en fournir les détails à tout intéressé.Les objets saisis sont adjugés au plus offrant et ne sont délivrés qu’après paiement du reste du prixPrix

Ce dont les parties contractantes conviennent est supérieur ou inférieur à la valeur de la vente

et des frais.A la clôture des enchères, l’huissier de justice doit remettre, immédiatement, les avances ou les pièces les établissant aux enchérisseurs autres que l’adjudicataire.