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Les lois du travail, simplifiées

Découvrez la 1ère saison de podcasts

Disponible en FR AR
Si les meubles ont déjà fait l' d'une conservatoire, l'huissier-notaire convertit celle-ci en -exécution, à l'expiration du délai prévu à l'article 287.A cet effet, il procède au récolement des objets saisis et en dresse procès-verbal.Il peut néanmoins étendre la -exécution à des objets qui n'étaient pas compris dans la conservatoire.
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