Article 390
Code de procédure civile et commerciale
Disponible en
FR
AR
Si les meubles ont déjà fait l' d'une conservatoire, l'huissier-notaire convertit celle-ci en -exécution, à l'expiration du délai prévu à l'article 287.A cet effet, il procède au récolement des objets saisis et en dresse procès-verbal.Il peut néanmoins étendre la -exécution à des objets qui n'étaient pas compris dans la conservatoire.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun: