Article 465

Après la consignation des deniers, tout intéressé peut en demander la distribution, au moyen d'une requête déposée au greffe du tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

de première instance du lieu du domicile du débiteur, sous la constitutionConstitution

La Constitution est la

loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

suprême qui définit les règles fondamentales de la forme de l'État, du système de gouvernement et de la forme du gouvernement, et réglemente les pouvoirs publics en termes de composition, de compétence, de relations entre les pouvoirs, de limites de chacun. l’autorité, ainsi que les devoirs et droits fondamentaux des individus et des groupes, et établit des garanties pour ceux-ci envers l’autorité.

d'un avocatAvocat

Un professionnel du droit qui représente et défend les intérêts de ses clients en justice

en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le requérant.A cette requête, doit être joint un certificat de la caisse des dépôts et consignations, attestant le montant, la cause, la date et le numéro de la consignation, ainsi que les noms, prénoms, professions et domiciles du débiteur et de tous les créanciers dénoncés dans la réquisition de consignation.