Article 459

Si l'immeuble a déjà été saisi conservatoirement, l'huissier- notaire signifie au débiteur la conversion de cette saisieSaisie

Légalité qui permet au créancier disposant d'un titre exécutoire de placer les biens meubles matériels en possession de son débiteur sous le contrôle de la justice.

en saisieSaisie

Légalité qui permet au créancier disposant d'un titre exécutoire de placer les biens meubles matériels en possession de son débiteur sous le contrôle de la justice.

-exécution, à l'expiration du délai prévu à l'article 287.Cette conversion est mentionnée au bas du procès-verbal de saisieSaisie

Légalité qui permet au créancier disposant d'un titre exécutoire de placer les biens meubles matériels en possession de son débiteur sous le contrôle de la justice.

conservatoire, avec l'indication de sa date ainsi que du titre exécutoire en vertu duquel elle est opérée et de la signification de ce titre au saisi.