Article 456
Code de procédure civile et commerciale
Disponible en
FR
AR
Le commandement inscrit cesse de produire effet si, dans les trois ans de son inscription, il n'est pas intervenu une adjudication dûment inscrite ou un jugement prorogeant le délai d'adjudication et mentionné sur le titre foncier.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
