Article 429

Les frais de la procédure de saisieSaisie

Légalité qui permet au créancier disposant d'un titre exécutoire de placer les biens meubles matériels en possession de son débiteur sous le contrôle de la justice.

immobilière doivent être taxés, avant l'audienceAudience

Une réunion formelle du tribunal où les affaires sont entendues et décidées.

d'adjudication par le Président de la Chambre des Saisies Immobilières ou l'un des juges commis par lui. Ce magistrat taxe en même temps les honoraires de l'avocatAvocat

Un professionnel du droit qui représente et défend les intérêts de ses clients en justice

poursuivant à inclure dans les frais.Les frais et honoraires taxés sont payés par privilège, en sus du prix.