Article 427

(Modifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°80-14 du 3 avril 1980).- Le tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

constate le résultat de l'adjudication par un procès-verbal établi en la forme ordinaire des jugements.Ce procès-verbal n'est susceptible d'aucune voie de recours ni même de pourvoi en cassationPourvoi en Cassation

une voie de recours qui permet de contester une décision de justice que vous estimez contraire à la loi ou lorsque la procédure n'a pas été respectée

.Il ne peut être attaqué que par une action en nullité d'adjudication devant le tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

de première instance et ce, sous réserve des dispositions de l'article 438 du présent code.