Article 422

(Modifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°86-87 du 1er septembre 1986).- L'adjudication a lieu quarante jours au moins et soixante jours au plus après dépôt du cahier des charges au greffe du tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

.Si le dernier jour est un jour férié légal ou n'est pas un jour d'audienceAudience

Une réunion formelle du

tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

où les affaires sont entendues et décidées.

de la chambre des saisies immobilières, l'adjudication est fixée à la première audienceAudience

Une réunion formelle du

tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

où les affaires sont entendues et décidées.

suivante. Le président du tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

peut fixer l'adjudication à une audienceAudience

Une réunion formelle du

tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

où les affaires sont entendues et décidées.

spéciale.L'avocatAvocat

Un professionnel du droit qui représente et défend les intérêts de ses clients en justice

poursuivant fait assigner à l'audienceAudience

Une réunion formelle du

tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

où les affaires sont entendues et décidées.

d'adjudication, vingt jours au moins à l'avance, le saisi et, s'il y a lieu, les créanciers inscrits ainsi que les bénéficiaires de prénotation ayant conservé leur effet, aux domiciles par eux élus dans leurs inscriptions.