Article 405

(Modifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2002-82 du 3 août 2002).- Les valeurs mobilières ne peuvent être vendues qu’après avoir fait l’objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

d’une saisieSaisie

Légalité qui permet au créancier disposant d'un titre exécutoire de placer les biens meubles matériels en possession de son débiteur sous le contrôle de la justice.

conservatoire auprès de la personne moralePersonne morale

Une personne morale est une entité juridique distincte des individus qui la composent, telle qu'une société ou une association, ayant des droits et des obligations propres.

qui les a émises ou de l’intermédiaire habilité à tenir leurs comptes.La société doit communiquer à l’huissier de justice l’identité et le domicile de l’intermédiaire auprès duquel les valeurs à saisir sont déposées.