Article 394

(Le troisième paragraphe a été ajouté par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2002-82 du 3 août 2002).- Après récolement, les objets saisis sont vendues aux enchères publiques, en bloc ou en détail suivant l'intérêt du saisi.La vente aux enchères a lieu à l'expiration d'un délai de huit jours à compter du jour de la saisieSaisie

Légalité qui permet au créancier disposant d'un titre exécutoire de placer les biens meubles matériels en possession de son débiteur sous le contrôle de la justice.

-exécution ou de la conversion, ou de la signification qui en est faite au saisi, à moins que le saisissant et le saisi ne s'entendent pour fixer un autre délai ou que la réduction dudit délai de huit jours ne s'avère nécessaire pour éviter une dépréciation notable des objets saisis ou des frais de garde élevés.Le débiteur saisi peut, avant la date de l’adjudication, apporter un acquéreur pour les biens saisis, à condition d’obtenir l’accord du créancier saisissant et des créanciers opposants ou que le prixPrix

Ce dont les parties contractantes conviennent est supérieur ou inférieur à la valeur de la vente

proposé soit suffisant pour le payement de toute la créance, en principal, intérêts et frais.