Article 392

Le procès-verbal de saisieSaisie

Légalité qui permet au créancier disposant d'un titre exécutoire de placer les biens meubles matériels en possession de son débiteur sous le contrôle de la justice.

-exécution ou de conversion doit énoncer, à peinePeine

La punition est une punition et un traitement infligés au nom de la société à une personne pénalement responsable d'un crime qu'elle a commis sur la base d'une décision judiciaire.

de nullité :1) le titre exécutoire en vertu duquel la saisieSaisie

Légalité qui permet au créancier disposant d'un titre exécutoire de placer les biens meubles matériels en possession de son débiteur sous le contrôle de la justice.

ou la convention est opérée et la signification de ce titre au saisi;2) le montant de la créance dont le paiement est réclamé;3) la présence ou l'absence du saisi et du gardien constitué, s'il y a lieu, aux opérations de saisieSaisie

Légalité qui permet au créancier disposant d'un titre exécutoire de placer les biens meubles matériels en possession de son débiteur sous le contrôle de la justice.

ou de conversion;4) les jour, heure et lieu auxquels il sera procédé à la vente des objets saisis.Il doit, en outre, être revêtu de la signatureSignature

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ou de l'empreinte digitale du gardien constitué, qu'il s'agisse du saisi lui-même ou d'un tiers.