Article 386

Toutes les convocations et notifications auxquelles procède le greffierGreffier

Un fonctionnaire du

tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

chargé de la tenue des registres et de la gestion des documents judiciaires.

de la justice cantonale, en vertu des dispositions de la présente section, doivent être faites par lettre recommandée avec avis de réception.Elles produisent effet à la date de la remise de la lettre recommandée, figurant sur l'avis de réception, et, en cas de non-retrait de la lettre recommandée, quinze jours après la date de sa présentation au destinataire.