Article 470
Code de procédure civile et commerciale
Disponible en
FR
AR
Les deniers à distribuer sont affectés en priorité aux créanciers ayant une cause de préférence compte tenu de leur rang. Le solde est réparti entre les créanciers chirographaires au marc le franc.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
