Article 467
Code de procédure civile et commerciale
Disponible en
FR
AR
Dans le même délai de huit jours, le somme, par lettres recommandées avec avis de réception, les créanciers désignés dans le certificat prévu à l'article 465, d'avoir à produire leurs titres de créance.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
