Article 399

(Modifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2002-82 du 3 août 2002).- A défaut de paiementDéfaut de paiement

Le défaut de paiement désigne le fait qu'une personne physique, une entreprise ou un pays ne soit pas en mesure d'honorer une partie ou la totalité de ses engagements envers un créancier

du prixPrix

Ce dont les parties contractantes conviennent est supérieur ou inférieur à la valeur de la vente

d’adjudication et des frais dans les sept jours suivant l’enchère, les objets adjugés sont revendus sur folle enchère à une date désignée par l’huissier de justice, après consultationConsultation

La consultation est l’action de consulter, de demander un avis.

par écrit du saisissant. La nouvelle date de l’adjudication ne doit pas dépasser un mois à compter de la date de la folle enchère.