Article 388

Tous les actes, décisions et formalités visés à l'article précédent sont enregistrés gratis; ils sont ainsi que leurs copies, rédigés sur papier non timbré.Les lettres recommandées, les procurations du saisi et du tiers saisi et les quittances données au cours de la procédure sont exemptes de tout droit de timbre et dispensées de la formalité de l'enregistrement.Les parties peuvent se faire représenter par un avocatAvocat

Un professionnel du droit qui représente et défend les intérêts de ses clients en justice

régulièrement inscrit ou par tout mandataireMandataire

Une personne ou une entité agissant au nom d'une autre personne ou entité.

de leur choix.Dans ce dernier cas, les procurations données par le créancier saisissant doivent être spéciales pour chaque affaire et sont soumises aux droits de timbre et d'enregistrement.Les lettres recommandées et avis de réception jouissent de la franchise postale.