Article 94
Code des Collectivités Locales
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La collectivité locale ne peut procéder à la négociation directe ou à l’ d’une que dans les cas suivants :- lorsque l’ à la concurrence est déclaré infructueux deux fois consécutives,- lorsque l’ du se rapporte à des prestations dont l’exécution ne peut être confiée qu’à une personne déterminée ou à une activité dont l’exploitation est réservée à un titulaire de brevet d’invention ou à un détenteur de biens à caractère culturel ou relevant du patrimoine,- en cas d’urgence absolue et de nécessité extrême d’exécution.L’accord de gré à gré est transmis au gouverneur territorialement compétent et au trésorier régional pour information.Le gouverneur peut s’opposer à l’accord sus indiqué devant la juridiction des comptes territorialement compétente dans un délai de 15 jours de la date de notification. L’ suspend l’exécution du contrat. Ladite juridiction rend son jugement dans un délai ne dépassant pas un mois à compter de la date de sa saisine. L’ du jugement a lieu dans un délai de dix jours devant l’instance juridictionnelle compétente de la qui rend sa décision dans un délai d’un mois. Sa décision est irrévocable.
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