Article 165

Les habitants de la collectivité locale et les composantes de la société civile inscrits auprès du secrétariat général et toute personne ayant intérêt peuvent demander des éclaircissements par écrit auprès du président de la collectivité locale concernant des recettes ou dépenses particulières. Chaque demande est inscrite dans un registre numéroté réservé aux demandes d’éclaircissements. La collectivité peut opter pour un système informatisé sécurisé de tenue dudit registre. Les personnes visées au paragraphe précédent et qui ne reçoivent pas de réponse dans un délai d’un mois à partir du dépôt de leur demande, peuvent saisir le tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

administratif territorialement compétent. Le tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

autorise, le cas échéant, l’obtention des documents demandés.