Article 302

A l’exception des cas prévus par la loi, le conseil régional ne peut être dissous qu’en cas d’impossibilité de recourir à d’autres solutions, par décret gouvernemental motivé, après consultationConsultation

La consultation est l’action de consulter, de demander un avis.

du Haut Conseil des collectivités locales et sur avis de la Haute CourHaute cour

TribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

le plus élevé dans la hiérarchie des tribunaux dans un certain nombre de systèmes judiciaires.

administrative. Ladite dissolution ne peut intervenir que pour des motifs se rapportant à un manquement grave à la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

ou à une entrave manifeste aux intérêts des habitants, et ce, après l’audition des membres du conseil et la garantieGarantie

L'obligation d'une personne d'exercer les droits financiers exigés d'autrui

de leur droit à la défense.En cas d’urgence, le ministre chargé des collectivités locales peut suspendre l’activité du conseil régional sur la base d’un rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

motivé du gouverneur et après consultationConsultation

La consultation est l’action de consulter, de demander un avis.

du bureau du Haut Conseil des collectivités locales, et ce, pour une durée n’excédant pas deux mois.Le président de la collectivité ou le tiers des membres du conseil peuvent exercer un recours contre les arrêtés de suspension ou de dissolution devant le tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

administratif territorialement compétent. Les intéressés peuvent également déposer une demande de sursis à exécutionSursis à exécution

Le sursis à exécution est une mesure judiciaire qui suspend temporairement l'application d'une décision ou d'une peine, en attendant l'examen d'un recours.

dans un délai ne dépassant pas cinq jours à partir de la date de notificationNotification

La notification est le fait de porter officiellement à la connaissance d'une personne une décision, un acte ou une information par des moyens légaux.

de ces arrêtés. Le président du tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

administratif de première instance statue dans un délai de dix jours à partir de la date de dépôt de la demande de sursis à exécutionSursis à exécution

Le sursis à exécution est une mesure judiciaire qui suspend temporairement l'application d'une décision ou d'une peine, en attendant l'examen d'un recours.

.Les arrêtés de suspension ou de dissolution ne deviennent exécutoires qu’après l'édiction par le président du tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

administratif compétent d'une décision de refus de la demande de sursis à exécutionSursis à exécution

Le sursis à exécution est une mesure judiciaire qui suspend temporairement l'application d'une décision ou d'une peine, en attendant l'examen d'un recours.

ou à l'expiration du délai de dépôt de ladite demande. Durant la période de suspension, le directeur exécutif de la région dirige l’administration de la région et, sur habilitation du gouverneur, ordonne à titre exceptionnel, les dépenses qui ne peuvent être reportées.