Article 151

L’autorité centrale alloue annuellement des crédits dans le budgetBudget

Une étude des revenus, des coûts et des conditions d'un projet pendant une période spécifique

de l’Etat au profitProfit

Le profit désigne le gain financier réalisé par une entreprise après déduction de ses coûts.

des collectivités locales qui seront affectés : - à la réalisation d’interventions au titre de la satisfaction des besoins spécifiques et urgents des collectivités locales et des entreprises publiques concernées d’un montant équivalent au crédit de l’année écoulée et majoré d’un montant fixé par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de finances. Lesdits crédits seront inscrits au budgetBudget

Une étude des revenus, des coûts et des conditions d'un projet pendant une période spécifique

du ministère chargé des affaires locales. - à la participation au financement des dépenses des collectivités locales moyennant un montant confié à la caisse des prêts et de soutien aux collectivités et ce au titre : * des dépenses de développement affectées et non affectées * d’appui exceptionnel dont le montant équivaut au crédit de l’année écoulée majoré d’un montant fixé par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de finances.