Article 106
Code des Collectivités Locales
Disponible en
FR
AR
Le conseil de la collectivité locale approuve les plans de développement local et prend en considération :- les exigences du développement durable,- l’encouragement des jeunes à créer des projets,- l’égalité entre les personnes et l’égalité des chances entre les sexes, - la promotion de l’emploi,- le soutien des personnes porteuses d’handicaps,- la lutte contre la pauvreté,- l’équilibre entre les zones de la collectivité locale.
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