Article 76
Code des Collectivités Locales
Disponible en
FR
AR
Les collectivités locales garantissent l’accès à l’information et s’engagent à publier tous les documents relatifs au fonctionnement des services publics conformément à la législation en vigueur.Les collectivités locales établissent des rapports périodiques sur le fonctionnement des services publics et les publient sur leurs sites électroniques respectifs.
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