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Les lois du travail, simplifiées

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Disponible en FR AR
- Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires à portée nationale, la collectivité locale dispose d’un pouvoir réglementaire qu’elle exerce dans la limite de son champ territorial et de ses compétences. Les décisions sont classées en arrêtés municipaux, arrêtés régionaux et arrêtés du district. Dans l’exercice de leurs compétences, les collectivités locales veillent à coordonner avec les autres collectivités locales territorialement compétentes et à s’assurer que les dispositions réglementaires locales soient nécessaires et qu’elles ne portent pas atteinte d’une manière substantielle du principe d’égalité devant la et devant le public ainsi qu’aux droits garantis. A cet effet, elles peuvent consulter la juridiction administrative compétente qui émet son avis dans un délai ne dépassant pas deux mois à compter de la date du dépôt de la demande.
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