Article 264
Code des Collectivités Locales
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AR
Le président de la commune et les personnes qu'il désigne à cet effet sont chargés de l’exécution des lois et règlements en vigueur dans la zone communale, de l'exercice des fonctions que la accorde au président de la commune et de l'octroi des autorisations en matière d'urbanisme, à l'exception des attributions conférées par la à d’autres autorités.
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