Logo de 9anoun Podcast

Les lois du travail, simplifiées

Découvrez la 1ère saison de podcasts

Disponible en FR AR
La démission du président de la région ou de ses adjoints est adressée aux membres du conseil régional qui se réunit obligatoirement dans un délai ne dépassant pas quinze jours pour délibérer sur ladite démission.Si la démission est acceptée, ou si les démissionnaires n’y ont pas renoncé, le gouverneur et le trésorier régional territorialement compétents sont informés de la vacance.Les démissionnaires poursuivent l'exercice de leurs fonctions jusqu'à l'investiture de leurs successeurs.En cas d’urgence ou de refus par le président démissionnaire de poursuivre la gestion des affaires régionales, le membre le plus âgé du conseil régional s’engage, avec l’assistance du directeur exécutif, à gérer les affaires de la région.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:

Paramètres des cookies

Got Cookies?

Nous utilisons des cookies pour améliorer votre expérience. Visitez notre politique de cookies pour en savoir plus.

Quelle est la probabilité que vous recommandiez 9anoun à un de vos proches ?