Article 64

La première réunion de la Haute Instance des finances locales est tenue sur convocation du Président du Haut Conseil des collectivités locales.La Haute Instance des finances locales se réunit sur convocation de son président. Elle délibère valablement lorsque la majorité de ses membres sont présents. Si le quorum n’a pas été atteint, l’Instance se réunit 24 heures après au même endroit sous réserve que le nombre des présents ne soit inférieur au tiers.