Article 275

Les conditions et procédures de nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

aux emplois fonctionnels dans les communes et leur retrait sont fixées par décret gouvernemental après consultationConsultation

La consultation est l’action de consulter, de demander un avis.

du Haut Conseil des collectivités locales et sur avis de la Haute CourHaute cour

TribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

le plus élevé dans la hiérarchie des tribunaux dans un certain nombre de systèmes judiciaires.

administrative.