Article 319

Les employeurs sont tenus d’accorder aux agents publics et salariés, membres des conseils régionaux, des facilités leur permettant d’assister et de participer aux séances du conseil ou des réunions des commissions dont ils sont membres, conformément aux dispositions de la présente loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

.Sous réserve des réunions tenues en urgence, l’élu régional est tenu d’informer son employeur de la date des séances trois jours au moins avant la tenue des réunions, et de déposer un exemplaire de la convocation. Lorsque le membre du conseil régional se conforme aux dispositions du second alinéa du présent article, l’absence des personnels et salariés pour assister aux réunions régionales officielles auxquelles ils sont convoqués, ne peut constituer un motif de révocation, de licenciement, de rupture du contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de travail, de sanction disciplinaire ou de privation d’une promotion professionnelle ou de tout avantage social. Les directeurs des établissements d’enseignement et de formation sont tenus de faciliter la présence des élèves et des étudiants élus aux conseils régionaux selon les mêmes procédures et conditions.