Article 288
Code des Collectivités Locales
Disponible en
FR
AR
Il est interdit aux élus locaux de gérer des établissements de coopération intercommunale ou d'y être employés en qualité de salariés.Le conseil de l'établissement élabore son règlement intérieur.Le président de l'établissement de coopération intercommunale est son représentant légal.
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